Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 17 août 2026.

1. Informations légales

Les présentes prestations sont fournies par TOMVDE PRODUCTIONS, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS d'Aix-en-Provence sous le numéro SIREN 101 166 197, exerçant son activité sous la marque commerciale « Praticom », représentée par M. Tom Van den Eynden en qualité de Président (ci-après « le Prestataire » ou « Praticom »).

Praticom propose des prestations d'accompagnement en communication digitale, de production de contenus audiovisuels et de gestion des réseaux sociaux à destination de professionnels de santé (ci-après « le Client »).

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit ses prestations d'accompagnement digital, incluant notamment :

la définition d'une stratégie éditoriale et la proposition des sujets,
la rédaction des scripts,
la production, le montage, le sous-titrage et la publication de contenus (vidéos, posts, visuels),
l'analyse mensuelle des performances,
l'accès à l'application Praticom (espace de suivi et de validation des contenus).

Les CGV s'appliquent à toute souscription réalisée via un lien d'inscription personnalisé, un devis accepté ou une validation en ligne. Elles complètent le contrat de prestation signé par le Client, qui prévaut en cas de divergence.

3. Formules

Le Client souscrit à l'une des formules suivantes, facturée par abonnement mensuel :

Praticom Pro — 2 400 € HT / mois : 5 vidéos et 2 posts fixes par mois. Tournage réalisé par l'équipe Praticom au cabinet du Client chaque mois, avec shooting photo à chaque séance.
Praticom Flex — 1 500 € HT / mois : 5 vidéos par mois. Le Client filme lui-même ses sujets au moyen de son smartphone, à partir des scripts et conseils fournis par le Prestataire (voir article 6).

Le socle est identique dans les deux formules (stratégie éditoriale, scripts, montage, sous-titrage, publication, analyse mensuelle, accès à l'espace Praticom et accompagnement WhatsApp dédié). Seule la façon de filmer change : l'équipe se déplace en formule Pro, le Client filme lui-même en formule Flex.

Les formules antérieurement commercialisées et aujourd'hui retirées du catalogue restent exécutées selon les conditions du contrat en cours jusqu'à son terme.

4. Acceptation et formation du contrat

Le contrat est réputé formé lorsque le Client, depuis son lien d'inscription :

signe électroniquement le contrat de prestation (mention « Lu et approuvé », nom saisi et horodatage),
accepte les présentes CGV,
met en place le mandat de prélèvement SEPA via le prestataire de paiement (voir article 7).

Cette acceptation vaut engagement contractuel ferme et sans réserve. L'accès à l'espace client est ouvert dès la mise en place du prélèvement.

5. Nature des prestations

Les prestations sont fournies sous forme d'accompagnement. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens, et non de résultat.

Aucune garantie n'est donnée quant aux performances chiffrées (visibilité, abonnés, prises de rendez-vous, etc.).

6. Production, tournage et validation des contenus

Les contenus sont produits selon un cycle mensuel. Ils sont soumis à validation par le Client via l'application Praticom. Sauf mention contraire :

toute validation effectuée sur l'application vaut validation définitive,
en l'absence de retour ou de demande de modification sous 4 jours ouvrés, les contenus sont réputés validés,
toute demande de modification après validation pourra faire l'objet d'une prestation complémentaire facturée.

Formule Flex. Le Client filme lui-même ses sujets au smartphone à partir des scripts fournis, puis dépose ses rushs dans son espace client. Le Prestataire procède à un contrôle qualité des rushs (durée, cadrage, exposition, son) ; un rush non conforme est signalé au Client pour être refilmé. La production mensuelle démarre une fois les cinq rushs validés par le Prestataire ; les vidéos correspondantes sont alors livrées dans un délai de douze (12) jours ouvrés.

7. Conditions financières et paiement

Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes (HT). La taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur (20 %) s'ajoute au tarif HT.

Le règlement s'effectue par prélèvement SEPA, via notre prestataire de paiement GoCardless, sur la base d'un mandat de prélèvement mis en place et autorisé par le Client. L'abonnement mensuel est prélevé d'avance, à la date d'effet du contrat puis à échéance mensuelle, indépendamment de la remise ou non des rushs par le Client (formule Flex).

Le cas échéant, le kit de tournage de la formule Flex (249 € HT) fait l'objet d'un paiement unique, prélevé à la mise en place, sur le même mandat.

Tout retard ou incident de paiement pourra entraîner la suspension des prestations jusqu'à régularisation, sans ouvrir droit à remboursement, ainsi que l'application des pénalités et indemnités prévues par la législation en vigueur.

8. Durée, engagement et résiliation

Le contrat prend effet à la date indiquée lors de la souscription. Il comprend :

un premier mois sans engagement (période d'essai), permettant au Client de tester la prestation,
puis un engagement de 6 mois,
à l'issue duquel le contrat se reconduit tacitement par périodes mensuelles.

Passé la période d'essai, la résiliation est possible à tout moment moyennant un préavis de 30 jours, par notification écrite. Tout mois entamé reste dû dans son intégralité et aucun remboursement n'est effectué pour une période entamée.

9. Propriété intellectuelle

Les contenus livrés et effectivement publiés deviennent la propriété du Client après complet paiement.

Le Client bénéficie d'un droit d'exploitation pour une utilisation sur ses supports de communication (réseaux sociaux, site internet), sans limite de durée, sauf mention contraire.

Les rushs, projets de montage, musiques, sons et éléments graphiques non intégrés aux contenus publiés restent la propriété du Prestataire. Toute modification, revente ou réutilisation hors cadre nécessite l'accord écrit du Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit d'utiliser certains extraits à des fins de communication et de portfolio, sauf opposition écrite du Client.

10. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

fournir des informations exactes et exploitables,
participer au tournage ou, en formule Flex, filmer et déposer ses rushs dans les délais,
valider les contenus dans les délais impartis,
obtenir les autorisations nécessaires des personnes apparaissant dans les contenus (notamment ses patients),
respecter la législation en vigueur, notamment en matière de communication des professionnels de santé,
collaborer activement au bon déroulement de la prestation.

11. Responsabilité

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

des résultats commerciaux ou médicaux,
des décisions prises par les plateformes (algorithmes, restrictions, suppressions),
des conséquences liées à l'utilisation des contenus par le Client.

La responsabilité du Prestataire est strictement limitée au montant total des sommes versées par le Client au titre de la prestation concernée.

12. Confidentialité

Les parties s'engagent à conserver confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la mission, sans limitation de durée.

13. Données personnelles

Les données collectées sont nécessaires à l'exécution des prestations et sont traitées conformément au RGPD.

Les données bancaires sont traitées exclusivement par notre prestataire de paiement GoCardless ; le Prestataire n'y a pas accès.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données.

14. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable.

À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort d'Aix-en-Provence.